Décret du 29 mai 2000 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres territoriales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0000006D

  • Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Jean-Pierre Combes, conseiller hors classe délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.