Arrêté du 9 février 2000 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques régionaux, départementaux et spéciaux des services déconcentrés

Version INITIALE

NOR : JUSE0040025A

Texte n°66

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;

Vu les articles D. 191 et D. 192 du code de procédure pénale relatif aux directions régionales des services pénitentiaires ;

Vu l'article D. 193 du code de procédure pénale relatif à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu les résultats des scrutins des élections et consultations professionnelles du 14 décembre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire sont abrogées.

  • Art. 2. - La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire créés par l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 42 du 19/02/20 0 page 2612 à 2614

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  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie sont abrogées.

  • Art. 4. - La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie créés par l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est fixée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 42 du 19/02/20 0 page 2612 à 2614

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  • Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des services pénitentiaires de la Polynésie française sont abrogées.

  • Art. 6. - La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial des services pénitentiaires de la Polynésie française créé par l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est fixée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 42 du 19/02/20 0 page 2612 à 2614

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  • Art. 7. - La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire créé par l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est fixée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 42 du 19/02/20 0 page 2612 à 2614

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  • Art. 8. - Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire.

  • Art. 9. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2000.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

M. Viallet

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