Arrêté du 1er mars 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie

Version INITIALE

NOR : MEST0010282A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 2000, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 79 du 8 octobre 1999 relatif aux qualifications professionnelles (1 annexe) à la convention collective susvisée ;

Vu l'annexe du 8 octobre 1999 aux avenants no 72 et no 79 (liste des qualifications professionnelles éligibles aux contrats de qualification) conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 décembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :

    - l'avenant no 79 du 8 octobre 1999 relatif aux qualifications professionnelles (1 annexe) à la convention collective susvisée ;

    - l'annexe du 8 octobre 1999 aux avenants no 72 et no 79 (liste des qualifications professionnelles éligibles aux contrats de qualification) conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 1er mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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