Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2000, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, au titre de l'année 1998, est fixé à 10 pour la profession de sage-femme.