Art. 1er. - La convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

C O N V E N T I O N

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE ENTRE LE DEPARTEMENT DU DOUBS ET LE CANTON DE VAUD

Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse,

animés du désir d'aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une Convention.

Article 1er

Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Vaud, sur la commune de Vallorbe, et le département du Doubs, sur la commune de Jougne, dans le secteur compris entre les bornes 61 B, 61 C et 62, est rectifié, après échange de parcelles de surfaces égales, conformément au plan au 1/500 annexé (1) à la présente Convention et qui en fait partie intégrante.

Sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de l'abornement de la frontière rectifiée.

Article 2

Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne le secteur défini à l'article 1er, à :

a) L'abornement et la mensuration de la frontière ;

b) L'établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière.

Après l'achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions du nouveau tracé, confirmant l'exécution de la présente Convention, sera joint comme partie intégrante à la présente Convention.

Les frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux Etats.

Article 3

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.

Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 2000.

(1) Le plan annexé peut être consulté au ministère des affaires étrangères, Conservation des traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.