Arrêté du 16 février 2000 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA9920482A

Texte n°18

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 22 juin 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes en date du 22 décembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le 1o de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    « 1o Le service des Français à l'étranger, composé :

    « - de la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes ;

    « - de la sous-direction de l'état civil ;

    « - du service central d'état civil, service à compétence nationale ;

    « - de la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens ;

    « - de la maison des Français à l'étranger. »

  • Art. 2. - L'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Dans la première phrase, les mots : « les missions des sous-directions » sont remplacés par les mots : « les missions des sous-directions et service ».

    II. - La phrase « La sous-direction de l'état civil assure les missions prévues par le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères » est remplacée par les dispositions suivantes : « La sous-direction de l'état civil traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français à l'étranger. Elle participe, en liaison avec les ministères concernés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil des Français à l'étranger. Elle veille à l'application de ces dispositions par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission. »

    Le service central d'état civil, service à compétence nationale, assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 susvisé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2000.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué à la coopération

et à la francophonie,

Charles Josselin

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