Décret n° 2000-173 du 29 février 2000 portant modification du décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française

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NOR : INTM0000002D

Texte n°5

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret no 64-800 du 29 juillet 1964 relatif à l'organisation des transmissions pour la conduite de la défense ;

Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer ;

Vu le décret no 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 ;

Vu le décret no 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française ;

Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 15 juillet 1998,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :

    I. - Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :

    « Une liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications est jointe en annexe du présent décret. »

    II. - Au second alinéa de l'article 5, les mots : « au titre de l'article 42 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 94 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».

    III. - Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « conformément à l'article 109 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 6 de la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut de la Polynésie française ».

  • Art. 2. - L'annexe jointe au présent décret se substitue à celle jointe au décret du 31 décembre 1985 susvisé.

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE COMMUNICATIONS

    1. Affaires générales

    Relations avec les organisations internationales spécialisées, UPU, UIT, unions restreintes et organismes spécialisés.

    Application des règlements et recommandations de l'UPU, de l'UIT et des organismes dépendants.

    Représentation de l'Etat en justice.

    Gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément à la convention particulière passée en la matière entre l'Etat et le territoire.

    2. Poste et services financiers

    Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.

    Contrôle du programme et des thèmes des émissions de timbres-poste et des valeurs fiduciaires.

    3. Télécommunications

    Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.

    Réglementation des fréquences radioélectriques, y compris la gestion opérationnelle des sites, l'établissement des règles de servitudes, l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques et l'instruction des plaintes en brouillage.

    4. Relations internationales

    Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.

Fait à Paris, le 29 février 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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