Décret du 19 avril 2000 approuvant la dissolution d'une fondation et abrogeant le décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette fondation

Version INITIALE

NOR : INTA0000106D

  • Par décret en date du 19 avril 2000 :

    Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Entraide des infirmières et des assistantes sociales », dont le siège est à Paris ;

    Est abrogé le décret du 2 février 1929 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Entraide des infirmières et des assistantes sociales ».

  • Nota. - Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.