Arrêté du 31 mars 2000 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin

Version INITIALE

NOR : ATEE0090147A

Texte n°37

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin ;

Vu le résultat des élections du 14 mars 2000 pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin,

Arrête :

  • Art. 1er . - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau sont attribués comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 99 du 27/04/20 0 page 6363 à 6364

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  • Art. 2. - Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire spécial commun aux agences financières de bassin désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.

  • Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'eau.

  • Art. 4. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

B. Baudot

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