Arrêté du 17 février 2000 fixant les tarifs des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999

Version INITIALE

NOR : MESP0020525A

Texte n°9

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-22-2 (3o) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 710-16 et L. 710-16-2 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 43 ;

Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment son article 24 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 17 décembre 1999 annulant les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les tarifs des prestations, visés à l'article L. 162-22-2 (3o) du code de la sécurité sociale, applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, à l'exception des établissements visés à l'article 2, sont diminués de 0,61 % à compter du 1er mai 1999.

  • Art. 2. - Les tarifs des prestations, visés à l'article L. 162-22-2 (3o) du code de la sécurité sociale, applicables aux établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, sont diminués de 1,25 % à compter du 1er mai 1999.

  • Art. 3. - L'arrêté du 8 février 2000 fixant les tarifs des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 est retiré.

  • Art. 4. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. Couty

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