Décret du 29 décembre 1999 mettant fin aux fonctions d'un directeur à l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : MAEA9920544D

Texte n°108

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur du développement et de la coopération technique ;

Vu la demande de l'intéressé ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Jacquemot, directeur du développement et de la coopération technique à la direction générale de la coopération internationale et du développement.

  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué à la coopération

et à la francophonie,

Charles Josselin