Art. 1er. - L'arrêté du 26 janvier 1970 fixant, pour les fractions légères, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

Art. 2. - Les décisions autorisant un approvisionnement en fractions légères, prises par le directeur général des douanes et droits indirects sur le fondement de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1970, demeurent valables au plus tard jusqu'au 31 mars 2000, uniquement pour les usages de ces produits en tant que matière première.

Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.