Arrêté du 30 décembre 1999 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »

Version INITIALE

NOR : ECOI9900572A

Texte n°45

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2000 :

    - pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphes a, b et c, à 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;

    - pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe d, à 0,300 % de l'assiette taxable semestrielle ;

    - pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe e, à 0,240 % de l'assiette taxable semestrielle.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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