Décret du 17 avril 2000 portant abrogation du décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : DEFS0001356D

  • Par décret en date du 17 avril 2000, le décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine) est abrogé.