Décret du 31 mars 2000 portant maintien en détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB0010092D

  • Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, M. Pretre (Jean-Michel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période d'un an à compter du 17 juin 2000.