Arrêté du 12 novembre 2001 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2001

Version INITIALE

NOR : MESA0123970A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 et L. 226-10 ;

Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 ;

Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars 1999 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1998 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupe d'intérêt public du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2001 comme indiqué dans le tableau ci-annexé.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    MONTANT 2001 DE LA CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 279 du 01/12/2001 page 19133 à 19134

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Fait à Paris, le 12 novembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais

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