Décret du 13 décembre 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA9900285D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA9900285D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.