Décret du 2 mars 2000 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière

Version INITIALE

NOR : JUSB0010060D

  • Par décret en date du 2 mars 2000, Mme Michèle Graff, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée présidente suppléante de la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de Mlle Isabelle Geerssen, démissionnaire.