Arrêté du 6 décembre 1999 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9994777A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société AXA Assurances IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Natio Assurances ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1999 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Natio Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 10, rue du Faubourg-Montmartre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,5 Mo