Arrêtés du 29 novembre 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI9900568A

Texte n°21

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la conversion au gaz H de l'alimentation en gaz naturel des clients industriels Cascades Blendecques et Norampac Avot Vallée, sur le territoire de la commune de Blendecques, dans le département du Pas-de-Calais.