Décret no 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense

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NOR : DEFD9902072D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Au 1 de l'article 2 du décret du 6 décembre 1977 susvisé :

    I. - Il est ajouté un premier tiret ainsi rédigé :

    « - l'inspection générale des anciens combattants ; » ;

    II. - Le sixième tiret est remplacé par le tiret suivant :

    « - la sous-direction des bureaux des cabinets ; ».

  • Art. 2. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 5. - Relèvent du secrétaire général pour l'administration :

    - la direction des affaires financières ;

    - la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;

    - la direction des affaires juridiques ;

    - la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

    - la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;

    - la direction du service national ;

    - le service des moyens généraux. »

  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

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