Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : DEFD9902079A

Texte n°17

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

    « En outre, lui sont rattachés des juridictions prévues par le code de justice militaire ainsi que le centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire et le dépôt central d'archives de la justice militaire. »

  • Art. 2. - Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1999.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

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