Arrêté du 14 décembre 1999 relatif à l'octroi d'un complément à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1999-2000

Version INITIALE

NOR : AGRP9902686A

Texte n°67

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viticole ;

Vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, modifié notamment par les règlements (CE) no 1595/96 et 1679/99 du Conseil des 30 juillet 1996 et 19 juillet 1999 ;

Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;

Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;

Vu le décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la Quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac » ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac » ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à l'octroi de primes d'abandon de superficies viticoles ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 20 octobre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour la campagne 1999-2000, le montant de la prime d'abandon définitif, attribuée conformément au règlement (CEE) no 1442/88 dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, pour les superficies désignées à l'article 1er, paragraphe b, de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, peut être complété par le versement de 10 000 F par hectare.

  • Art. 2. - Le versement de ce complément peut intervenir dans l'un ou l'autre des cas suivants :

    a) Le bénéficiaire de la prime d'abandon définitif renonce dès la campagne qui suit l'arrachage au bénéfice des dispositions de l'article 3 du décret du 14 décembre 1998 susvisé ;

    b) Le bénéficiaire de la prime d'abandon définitif est éligible à l'allocation de préretraite pour l'année 2000.

    Les compléments sont versés dans la limite d'un contingent global de 1 000 hectares pour le point a et 700 hectares pour le point b, diminué des superficies ayant bénéficié de la mesure au titre de la campagne 1998-1999.

  • Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

F. Moutot

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