Arrêté du 9 décembre 1999 relatif à la fixation et au rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, des transports et du logement de la redevance forfaitaire versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de contrôle

Version INITIALE

NOR : EQUT9901271A

Texte n°54

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie, et notamment son article 1er (12o) ;

Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 56,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de la redevance forfaitaire versée à l'Etat par Réseau ferré de France, au titre des frais de surveillance et de contrôle exercés par l'Etat, est fixé à 3 850 620 F pour l'exercice 1999.

    Ce montant sera actualisé chaque année par référence à l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac.

  • Art. 2. - Les sommes versées chaque année par Réseau ferré de France sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, des transports et du logement (services communs), selon les modalités suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 298 du 24/12/1999 page 19235

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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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