Décret du 8 novembre 1999 portant nomination d'une magistrate

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Khadra Genin, épouse Debone, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre à compter du 1er octobre 1999.