Décret du 10 novembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1999, M. Hubert de Touzalin, procureur général près la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 1999 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.