Arrêté du 2 décembre 1999 portant approbation de la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : MESJ9911648A

Texte n°7

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1999, la modification de l'article 14 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale du pays minier » est approuvée.

    La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de cinq ans à compter du 13 novembre 1999.

    Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 8 janvier 1999 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.