Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels

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NOR : ECOL9900147A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 modifié et L. 157 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 131-6 et R. 115-5 ;

Vu le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 modifié relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables à la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1992 régissant le traitement informatisé des bénéfices agricoles réels à la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 août 1999 et portant le numéro 490.919,

Arrête :

  • Art. 1er. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé, après les mots : « no SIRET », sont ajoutés les mots : « no SIREN ».

    II. - A l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé, les mots : « déclarés en 1996 » sont remplacés par les mots : « déclarés au titre des exercices clos en 1996 et en 1997 ».

  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J.-P. Beaufret

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