Décret du 27 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen II bis, Rouen-Vernon bis, Rouen-Lillebonne bis et Rouen-Pont-Audemer traversant les départements de l'Oise, du Val-d'Oise, de l'Eure et de la Seine-Maritime
NOR : ECOI0120149D