Décision no 2001-P-157 du 19 juillet 2001 portant délégation temporaire de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0109157S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;

Vu le décret du 17 janvier 2001 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret du 26 février 2001 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil,

Vu la décision no 2001-P-54 du 6 mars 2001 portant délégation de signature,

Décide :

  • Art. 1er. - En cas d'absence de M. Laurent Touvet, directeur général, de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, et de Mme Caroline Grinberg-Labourdette, chef du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Patrick Bertaux, adjoint au chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs, d'une part, au recrutement d'agents non titulaires sur des contrats à durée déterminée non régis par le règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, d'autre part, à la passation de conventions concernant les stages de formation.

  • Art. 2. - La présente délégation est faite pour la période du 3 au 26 août 2001.

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2001.

D. Baudis

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