Décret du 19 novembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Toulouse-Albi et Toulouse-Rodez traversant les départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aveyron
NOR : ECOI9920283D