Arrêté du 18 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version INITIALE

NOR : DEFP9952015A

Texte n°39

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224-E ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au tableau annexé à l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé :

    a) La rubrique République centraficaine est ainsi rédigée :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 274 du 26/11/1999 page 17601 à 17602

    =============================================

    b) Il est inséré après la rubrique République centrafricaine une rubrique Rwanda ainsi rédigée :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 274 du 26/11/1999 page 17601 à 17602

    =============================================

    c) La rubrique Cambodge est ainsi rédigée :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 274 du 26/11/1999 page 17601 à 17602

    =============================================

    d) La rubrique Somalie est ainsi rédigée :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 274 du 26/11/1999 page 17601 à 17602

    =============================================

  • Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, les chefs des services historiques des armées au ministère de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 1999.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,5 Mo