Arrêté du 21 décembre 1999 fixant les redevances d'abonnement et d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système automatisé de dédouanement SOFI

Version INITIALE

NOR : ECOD9940001A

Texte n°19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que le taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système SOFI, modifié par les arrêtés des 16 octobre 1987, 29 décembre 1987, 19 juin 1990, 10 août 1990, 21 juin 1991, 28 décembre 1992 et 31 décembre 1993,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :

    « Art. 2. - Le droit fixe de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :

    17 F pour les opérations d'exportation et de transit ;

    20 F pour les opérations d'importation ;

    5 F par ligne de manifeste de fret express.

    Le droit annuel d'accès au système (ex-droit annuel de location) est fixé à 5 000 F par raccordement sans limitation du nombre de déclarations ou de procédures utilisées. »

  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne

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