Arrêté du 6 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 août 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Système d'information hospitalier du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFE0102041A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 7 août 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Système d'information hospitalier du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 août 2001 portant le numéro 453407,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 7 août 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :

    1. Après le premier tiret, il est inséré :

    « - à la situation familiale (situation matrimoniale) ; ».

    2. Le quatrième tiret est complété par : « personne à prévenir en cas d'accident, éventuellement responsable légal. ».

    II. - L'article 3 est complété in fine par les dispositions suivantes :

    « - la direction centrale du service de santé des armées pour ce qui concerne les statistiques anonymes relatives à l'état sanitaire des personnels de la défense ou à l'activité des établissements hospitaliers ;

    « - les membres des corps d'inspection. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

M. Meyran

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