Arrêté du 24 décembre 1999 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : INTD9900621A

Texte n°8

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié notamment par le décret no 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire, modifié par l'arrêté du 24 juillet 1996 et l'arrêté du 8 décembre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, rédigé comme suit :

    « Sont également soumis à la même obligation les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens. »

  • Art. 2. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

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