Arrêté du 7 décembre 1999 portant agrément d'un fournisseur de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD9900579A

Texte n°15

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;

Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,

Arrête :

  • Art. 1er. - La société Portrex SA, sise 4, rue de la Croix-Faron, 93217 La Plaine-Saint-Denis, est agréée pour le système Cabine chimique 026, papier Kodak Direktachrome, procédé chimique Kodak Direktaprint / Ektachrome R3 et compatible (attestation de conformité no 12/01/01), afin de produire des photographies d'identité.

  • Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue

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