Arrêté du 10 décembre 1999 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9950125A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 553 252 300 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 553 252 300 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 1999.

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 290 du 15/12/1999 page 18667 à 18668

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