Décret no 99-1023 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets no 92-1205, no 92-1207 et no 92-1208 du 16 novembre 1992

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NOR : INTM9900045D

Texte n°11

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifiée en dernier lieu par l'article 231 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;

Vu le décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures ;

Vu le décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux ;

Vu le décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux ;

Vu, en date du 5 août 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;

Vu, en date du 25 août 1999, l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

    1o L'intitulé du chapitre III est modifié comme suit :

    « Chapitre III

    « Modalités d'application propres aux élus

    des collectivités d'outre-mer »

    2o Le II de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « II. - Les dispositions des articles 3 à 11 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »

    « Pour l'application de ces dispositions :

    « 1o Les fonctions de président du congrès, de président du gouvernement et de président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de président de l'assemblée de la Polynésie française, de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et de président du conseil général de Mayotte sont assimilées à celles de président du conseil général ;

    « 2o Les fonctions de vice-président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de vice-président des assemblées mentionnées au 1o sont assimilées à celles de vice-président du conseil général ;

    « 3o Le mandat de membre du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de membre des assemblées mentionnées au 1o est assimilé à celui de conseiller général. »

  • Art. 2. - Le décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

    1o L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 12. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »

    2o L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 13. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

    « Polynésie française », au lieu de : « département » ;

    « haut-commissaire » et « services du haut-commissaire », au lieu de : « préfet » et « préfecture ».

    3o Il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

    « Art. 13-1. - Pour l'application du présent décret en Polynésie française, il y a lieu de lire :

    « Polynésie française », au lieu de : « département » ;

    « haut-commissaire » et « services du haut-commissaire », au lieu de : « préfet » et « préfecture ».

  • Art. 3. - Le décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

    1o L'intitulé du chapitre III est modifié comme suit :

    « Chapitre III

    « Modalités d'application propres

    aux élus des collectivités d'outre-mer »

    2o Les premier et deuxième alinéas du II de l'article 14 sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Les dispositions des articles 3 et 5 à 12 du présent décret sont applicables aux élus locaux de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte.

    « Pour leur application, les mandats de membre du congrès, du gouvernement ou d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française, de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna et du conseil général de Mayotte sont assimilés à celui de conseiller général. »

  • Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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