Art. 1er. - I. - Les plafonds de loyer prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 sont fixés comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507

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Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

II. - Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :

1o TF est donné par le tableau suivant :

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2o Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

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Art. 2. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2001, est fixée comme suit :

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Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Art. 3. - I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 305 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 46,50 Euro à compter du 1er janvier 2002 pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 69 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 10,52 Euro à compter du 1er janvier 2002 par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au cinquième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au dernier alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

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Art. 4. - I. - Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :

1o TF est donné par le tableau suivant :

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2o Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est défini selon le tableau suivant :

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Art. 5. - Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2001, est fixé à :

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Art. 6. - I. - Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuelle de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 101 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 15,40 Euro à compter du 1er janvier 2002 pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 26 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 3,96 Euro à compter du 1er janvier 2002 par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

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Art. 7. - Le montant du plancher forfaitaire visé au treizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 125,02 Euro à compter du 1er janvier 2002.

Art. 8. - L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er :

1o Au premier alinéa, le montant de 26 000 F est remplacé par le montant de 26 500 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et par celui de 4 039,66 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;

2o Au deuxième alinéa, le montant de 32 500 F est remplacé par le montant de 33 000 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et par celui de 5 411,62 Euro à compter du 1er janvier 2002.

II. - A l'article 2 :

1o Au premier alinéa, le montant de 24 000 F est remplacé par le montant de 3 658,56 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;

2o Au deuxième alinéa, le montant de 25 000 F est remplacé par le montant de 4 420,76 Euro à compter du 1er janvier 2002.

Art. 9. - Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :

1o Au troisième alinéa, les mots : « , arrondis au franc le plus proche, » sont supprimés ;

2o Au sixième alinéa, les mots : « ; il est arrondi au franc le plus proche » sont supprimés.

Art. 10. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.