Arrêté du 11 octobre 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CETX9903783A

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;

Vu le décret du 28 septembre 1995 nommant Mme Martine de Boisdeffre secrétaire général du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1999 chargeant M. Benoît Ribadeau Dumas, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 15 octobre 1999, en remplacement de M. Jean-Yves Ollier, appelé à d'autres fonctions,

Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 15 octobre 1999, à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 F.

    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 15 octobre 1999, à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, et d'autres pièces comptables.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 1999.

R. Denoix de Saint Marc

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