Arrêté du 4 octobre 1999 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSD9930141A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;

Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des familles des victimes de la catastrophe du Pic-de-Bure, sise conseil général des Hautes-Alpes, place Saint-Arnoux, 05500 Gap, pour laquelle a été délivré un récépissé le 1er octobre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des familles des victimes de la catastrophe du Pic-de-Bure, sise conseil général des Hautes-Alpes, place Saint-Arnoux, 05500 Gap.

  • Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :

    - la liste des adhérents ;

    - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

    - un exemplaire du dernier exercice comptable.

  • Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires criminelles et des grâces :

Le sous-directeur,

P. Poirret

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