Art. 1er. - Il est créé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux), pour une durée de quatre ans à partir de la publication du présent arrêté, un traitement automatisé d'informations médico-économiques dont la finalité est de construire une échelle de coûts relatifs permettant de valoriser les groupes homogènes de journées issus des séjours réalisés dans le secteur des soins de suite et de réadaptation.

Les établissements participant à cette étude sont volontaires.

Art. 2. - Les informations recueillies pour tout patient pris en charge dans un service de soins de suite et de réadaptation sont transmises à la direction des hôpitaux. Cette transmission est effectuée sur support informatique.

Les catégories d'information transmises par les établissements de santé sont de trois types :

1. Informations issues des résumés hebdomadaires standardisés :

- année de naissance du patient ;

- sexe du patient ;

- code géographique du patient ;

- numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;

- unités médicales fréquentées (identifiées par leur code analytique) ;

- type d'activité décrivant le type de prise en charge du patient ;

- numéro de semaine ;

- journées de présence du patient ;

- date et mode d'entrée du patient dans l'unité médicale ;

- date et mode de sortie du patient de l'unité médicale ;

- en cas d'entrée par mutation ou transfert, provenance du patient ;

- en cas de sortie par mutation ou transfert, destination du patient ;

- date de la dernière intervention chirurgicale ;

- finalité principale de prise en charge ;

- manifestation morbide principale ;

- affection étiologique ;

- diagnostic(s) associé(s) significatif(s) ;

- actes médicaux ;

- cotation de la dépendance du patient à l'habillage, aux déplacements et à la locomotion, à l'alimentation, à la continence, au comportement et à la relation ;

- utilisation d'un fauteuil roulant ;

- temps intervenant hebdomadaires de rééducation (mécanique, sensori-motrice, neuro-psychologique, cardio-respiratoire, nutritionnelle, uro-sphinctérienne), de réadaptation-réinsertion, d'adaptation d'appareillage, de bilans, de physiothérapie, de balnéothérapie et de rééducation-réadaptation collective.

2. Informations supplémentaires à caractère médico-économique :

- actes produits par le plateau technique et repérés par service exécutant ;

- dépenses de consommables médicaux ;

- dépenses pour actes réalisés à l'extérieur ;

- mesure de la charge en soins infirmiers.

3. Informations comptables :

L'établissement fournira par ailleurs des fichiers de dépenses directes par unité médicale et par service médico-technique, afin de permettre les calculs intermédiaires et les simulations nécessaires ; il s'agit d'informations relatives au montant des salaires du personnel médical et non médical, aux dépenses d'amortissement et de maintenance du matériel médical, aux dépenses de consommables et de logistique médicale.

La durée de conservation des données est fixée à quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 3. - Le droit d'accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'établissement de santé qui a transmis le fichier et qui, seul, possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base nationale. Dans le cas où la rectification d'un ou de plusieurs enregistrements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement d'en informer le gestionnaire de la base nationale et de lui adresser le fichier rectifié qui viendra se substituer au fichier initialement transmis.

Les médecins et la direction de l'établissement peuvent exercer auprès de la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité un droit d'accès et de rectification. Les gestionnaires de la base nationale procèdent aux rectifications nécessaires par substitution de fichiers.

Art. 4. - Le destinataire des informations collectées par les établissements est la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité, représentée par le Centre de traitement de l'information du PMSI (CTIP) qui assurera le traitement et l'analyse des données. La nature des informations traitées par le CTIP fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

La publication des données par la direction des hôpitaux est faite sous une forme agrégée ne permettant d'identifier ni les patients ni les établissements.

Art. 5. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.