Arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

Version INITIALE

NOR : MESS9921485A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 1999 portant le numéro 10-1641,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations de l'année 1998.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 1996 sont abrogées.

  • Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 209 du 09/09/1999 page 13521 à 13523

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Fait à Paris, le 7 septembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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