Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, inspectrice générale de la construction, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section ville et, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour le compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Claude Lanvers, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, délégué interministériel adjoint.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, et de M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Gilbert Elkaïm, administrateur civil, secrétaire général.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, de M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint, et de M. Gilbert Elkaïm, secrétaire général, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Raymond Chabrol, administrateur civil, directeur du cabinet de la déléguée interministérielle.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, de M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint, de M. Gilbert Elkaïm, secrétaire général, et de M. Raymond Chabrol, directeur du cabinet de la déléguée interministérielle, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.

Art. 6. - Le décret du 2 décembre 1998 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 7. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.