Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles cadastrées section E, nos 16, 17, 18, 22, 23, 24, 29, 32, 1189, 1498 et 1545, d'une superficie totale de 172 425 mètres carrés dépendant du domaine pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré ; les parcelles nos 16, 17, 18, 22, 23, 24, 29 et 1545 sont figurées en vert, les parcelles nos 1189 et 1498 sont figurées en bleu, la parcelle no 32 est incolore sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).

(1) Ce document peut être consulté au service de l'urbanisme, mairie de Saint-Martin-de-Ré, 17410 Saint-Martin-de-Ré.