Arrêtés du 19 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920512A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1999 :

    Le retrait de M. Delommez (Yves-Pierre, Marcel, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Pierre Delommez, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), est accepté ;

    Par suite du retrait de M. Delommez (Yves-Pierre, Marcel, Georges), la société Yves-Pierre Delommez, notaire associé, est dissoute.