Arrêté du 19 août 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920511A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1999, M. Reeb (Pierre, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Grandvilliers (Oise), en remplacement de M. Zemour (Eric), démissionnaire.