Arrêté du 8 juillet 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9911060A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu les arrêtés des 13 juin 1997 et 16 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 24 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'ACIFOP Libourne, 7 bis, rue Max-Linder, 33504 Libourne Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 4 324 733,11 F, sur un actif net de 142 006 F, repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.

  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 178 du 04/08/1999 page 11729

    =============================================

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle

de la formation professionnelle,

J. Lambert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,5 Mo