Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés au titre du concours exceptionnel

Version INITIALE

NOR : JUSF9950096A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 94-313 du 15 avril 1994 ;

Vu le décret no 99-412 du 26 mai 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés au titre du décret du 26 mai 1999 susvisé bénéficient d'une formation organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse durant leur année de stage.

  • Art. 2. - La formation a pour objectif l'acquisition de connaissances et de savoir-faire professionnels nécessaires à la prise en charge de mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. Elle vise à compléter les compétences acquises par les stagiaires durant leur parcours professionnel antérieur.

  • Art. 3. - La formation comprend des enseignements théoriques et de stages de découverte d'une durée de 660 heures répartis sur l'année de stage selon les modules thématiques suivants :

    - la profession d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse : 120 heures ;

    - le droit des mineurs, les principes d'organisation judiciaire et administrative : 140 heures ;

    - l'environnement social de l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse : 60 heures ;

    - la pédagogie et les relations humaines : 130 heures ;

    - la politique de santé : 30 heures ;

    - la pédagogie de la vie quotidienne et de la vie collective : 90 heures ;

    - la conception et la conduite de projets : 90 heures.

    Les modules sont dispensés en site central et dans les centres régionaux de formation ; ils se déroulent sous forme d'enseignements, de séminaires-projets et de stages de découverte des services éducatifs adaptés aux besoins du stagiaire en fonction de son parcours professionnel antérieur.

    Les huit premières semaines de formation théorique se déroulent au site central.

  • Art. 4. - Le directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse remet au garde des sceaux, ministre de la justice, une appréciation du parcours de formation du stagiaire, accompagnée de l'avis du directeur de service où le stagiaire est affecté, qui le communique à la commission administrative paritaire.

  • Art. 5. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

S. Perdriolle

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