Arrêté du 5 octobre 1999 approuvant le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : MESS9923091A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 931-16 ;

Vu la demande présentée par la caisse de prévoyance du Crédit du Nord tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à la caisse sociale de prévoyance collective ;

Vu les pièces à l'appui, notamment l'avenant à l'accord collectif de prévoyance du personnel du Crédit du Nord du 15 avril 1999 et la convention de transfert passée entre les deux institutions qui lui est annexée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1999 invitant les créanciers des deux institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert à la caisse sociale de prévoyance collective, dont le siège social est à Lille, 59024 Cedex, 8, boulevard Vauban, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse de prévoyance du Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'accès aux soins,

P. Georges

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